Statuts du CFMS
Télécharger les statuts (version juin 2019)Article 1 : Dénomination - Durée - Siège social
L’Association dénommée « Comité Français de Mécanique des Sols et de Géotechnique » est une association sans but lucratif, régie par la loi du 1er Juillet 1901. Elle a été formée en 1948 sous le nom de « Comité Français de Mécanique des Sols et des Fondations ».
Elle est affiliée à la Société Internationale de Mécanique des Sols et de Géotechnique (SIMSG).
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé : Ecole des Ponts ParisTech, 6 - 8 avenue Blaise Pascal, Cité Descartes, Champs sur Marne, 77455 Marne-La-Vallée Cedex 2.
Les initiales CFMS peuvent être utilisées comme dénomination abrégée de l’Association.
Article 2 : Objet
L’Association a pour objet :
- de promouvoir la place de la géotechnique dans l’acte de construire et la prévention des risques naturels et anthropiques ;
- de faciliter et de provoquer les échanges d’information, de documentation, de résultats d’observations ou de recherches théoriques ou expérimentales intéressant la géotechnique et ses applications ;
- de promouvoir les études et recherches intéressant directement ou indirectement la mécanique des sols et la géotechnique, ainsi que les techniques spécifiques concernant les travaux en interaction avec les terrains, et d’en diffuser les résultats ;
- d’apporter son concours aux pouvoirs publics ou toutes autres instances concernées, pour l’orientation de la recherche, l’élaboration des programmes d’enseignement et de formation ;
- de participer à la coopération européenne et internationale instituée dans le domaine de la géotechnique.
Article 3 : Actions
L’action de l’Association s’exerce, en vue de la promotion de la recherche théorique et technique, notamment par l’organisation de conférences et de congrès, par la participation de ses membres à des manifestations de même nature organisées par d’autres groupements, et par la production et la diffusion de publications se rapportant à son objet.
Article 4 : Composition
L’Association se compose de membres adhérents, collectifs et d’honneur.
a/ Peuvent être membres adhérents, les personnes physiques présentées par deux membres de l’Association et agréées par le Bureau (défini à l’article 10 ci-après) en raison de leur compétence ou de l’intérêt qu’elles portent aux questions de mécanique des sols et de géotechnique. Les membres adhérents acquittent une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
b/ Peuvent être membres collectifs, les personnes morales, agréées par le Conseil, s’intéressant aux questions de mécanique des sols et de géotechnique, et acceptant de soutenir l’action du CFMS. Les membres collectifs acquittent une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
c/ Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil aux personnes qui se seraient distinguées par leurs travaux ou leur compétence en mécanique des sols et en géotechnique, ou qui ont rendu des services signalés à l’Association. Les membres d’honneur sont nommés à vie par le Conseil. Ils n’acquittent pas de cotisation.
Article 5 : Radiations
La qualité de membre de l’Association se perd par :
- la démission,
- la radiation prononcée par le Conseil pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications.
Article 6 : Ressources
Les Ressources de l’Association sont constituées principalement :
- des cotisations de ses membres ; les cotisations des membres sont fixées annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil,
- des éventuelles subventions de l’Etat ou des collectivités locales,
- du revenu de ses biens,
- des recettes annuelles.
Article 7 : Gratuité des fonctions
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Article 8 : Organisation générale
Le fonctionnement de l’Association est assuré par :
- Le Conseil d’Administration (ou Conseil) et le Bureau,
- La Commission Scientifique et Technique,
- L’Assemblée Générale des membres réunie en session ordinaire ou extraordinaire.
Article 9 : Conseil
9.1 - L'Association est administrée par un Conseil composé de:
- membres de droit,
- membres élus, au nombre de 16 au maximum,
- membres émérites.
9.2 - Les membres de droit sont:
- Le Président sortant pour une durée égale à celle pendant laquelle il a assuré la présidence
- Le Président de la Commission Scientifique et Technique
9.3 - Les membres élus sont désignés pour quatre ans, par l'Assemblée Générale au scrutin secret et à la majorité simple des suffrages exprimés après appel à candidature.
Pour cette élection, le vote par correspondance est admis.
Le renouvellement des membres élus s'effectue par quart; les membres sortants pourront être réélus pour un second mandat mais ne pourront l'être une nouvelle fois immédiatement après.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement des membres concernés. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devaient normalement expirer les mandats des membres remplacés.
9.4 - Les membres émérites sont constitués des anciens Présidents de l’Association lorsque leur statut de membre de droit, visé au paragraphe 9.2, est échu. Les membres émérites n’ont qu’une voix consultative et ne participent pas aux votes.
9.5 - Le Conseil élit, chaque année après appel à candidatures, parmi ses membres élus et ses membres de droit, au scrutin secret, et à la majorité simple des suffrages exprimés, un Président et deux Vice-Présidents. Il ne peut être procédé à cette élection que si les trois-quarts au moins des membres élus du Conseil sont présents ou représentés.
Le Président sortant est rééligible. Toutefois, il n’est pas éligible pour plus de quatre mandats.
Les Vice-Présidents sortants sont rééligibles. Toutefois, ils ne sont pas éligibles pour plus de quatre mandats consécutifs.
Les mandats de Président du Conseil et Président de la Commission Scientifique et Technique ne peuvent pas être cumulés.
9.6 - Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence d’au moins six membres élus ou membres de droit du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ; en cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Seuls participent à ces votes les membres élus et les membres de droit définis au paragraphe 9.2. Le secrétaire général et le trésorier ne prennent part aux votes que s’ils sont membres élus du Conseil.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire général et validés par le Président, puis diffusés par courriel aux membres du Conseil.
9.7 - Le Conseil peut inviter à participer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont l’avis serait jugé utile sur une question figurant à l’ordre du jour.
9.8 - Le Conseil est investi des pouvoirs pour agir au nom de l’Association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
- Il présente le budget en Assemblée Générale, en surveille l’exécution et arrête les comptes à présenter à l’Assemblée Générale.
- Il propose ou arrête toutes mesures propres au bon fonctionnement de l’Association.
- Il propose la création :
- de sections régionales en France et à l’Etranger pour développer une activité locale conforme aux buts de l’Association ;
- de commissions ad hoc destinées à traiter d’un objet bien défini.
Les règles d’organisation et de fonctionnement de ces sections et commissions sont fixées par le Conseil compte tenu des lois de chaque pays sous la condition formelle de ne pas nuire à l’unité de l’Association et de maintenir l’égalité entre tous les membres.
- L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par un membre du Conseil délégué spécialement par celui-ci.
Article 10 : Le Bureau
Le Bureau est constitué:
- du Président,
- des deux Vice-Présidents,
- du Président de la Commission Scientifique et Technique,
- du Secrétaire Général,
- du Trésorier.
Le Secrétaire Général et le Trésorier sont nommés par le Conseil parmi les membres de l’Association. Ils assistent aux réunions du Conseil mais ne prennent pas part aux votes, sauf s’ils sont membres élus du Conseil.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui peut déléguer tout ou partie de ses fonctions au Secrétaire Général ou aux Vice-Présidents.
Article 11 : Commission Scientifique et Technique
11.1 Elle est chargée des activités scientifiques et techniques de l’Association ; plus particulièrement, la Commission est compétente pour examiner et donner un avis sur les projets de normes, documents techniques unifiés, projets de réglementation intéressant la Mécanique des Sols et la Géotechnique, les projets de communication aux congrès et colloques pour lesquels l’intervention du CFMS est requise. Elle propose au Conseil la création de groupes de travail technique ou scientifiques dans le domaine géotechnique.
11.2 La Commission Scientifique et Technique est composée de 15 membres élus par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans. L’élection s’effectue, après appel à candidatures, au scrutin secret à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le renouvellement de la Commission Scientifique et Technique s’effectue par tiers. Les membres sortants (cinq par année) sont renouvelables pour un second mandat mais ne pourront l’être une nouvelle fois immédiatement après.
En cas de vacance, la Commission Scientifique et Technique pourvoit au remplacement provisoire du membre concerné, son mandat expirant à la date d’expiration de celui du membre qu’il remplace
11.3 La Commission Scientifique et Technique élit chaque année, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité simple, un Président et un Vice-Président. Il ne peut être procédé à cette élection que si les deux tiers au moins des membres élus de la Commission Scientifique et Technique sont présents ou représentés.
Le Président et le Vice-Président sortants sont rééligibles, le nombre de mandats consécutifs étant limité à quatre.
11.4 Les mandats de membre du Conseil et de membre de la Commission Scientifique et Technique ne sont pas cumulables, hormis les mandats des membres de droit. Les membres du Conseil, ainsi que le Secrétaire Général, peuvent assister, à titre d’auditeurs et sans participer aux décisions et aux votes, aux réunions de la Commission Scientifique et Technique.
11.5 La Commission Scientifique et Technique se réunit au moins quatre fois par an
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont validés par le Président de la Commission Scientifique et Technique, puis diffusés par courriel aux membres de la Commission Scientifique et Technique et du Bureau.
Article 12 : Assemblée Générale
12.1 Composition
L’Assemblée Générale est composée des membres adhérents, des membres d’honneur et des membres collectifs, chaque membre collectif étant représenté par une seule personne lors des votes.
Les délégations de pouvoir en faveur d’un autre membre sont admises. Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil.
L’Assemblée Générale peut se réunir en session ordinaire, ou pour les questions visées aux articles 13, 14 et 15 du titre 3, en session extraordinaire.
12.2 Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, ou chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande d’un quart au moins des membres de l’Association.
L’ordre du jour est arrêté par le Conseil. Les membres qui désirent présenter une résolution à l’Assemblée en adressent le texte au Bureau deux mois avant la date prévue pour la réunion. Les convocations, l’ordre du jour, le rapport annuel et les comptes sont envoyés par courrier postal ou par courriel au moins un mois avant la date de réunion prévue, à tous les membres de l’Association.
La validité des délibérations n’est soumise à aucune condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Ordinaire :
- se prononce sur le rapport d’activité du Conseil et sur sa gestion,
- approuve les comptes de l’exercice clos,
- vote le budget de l’exercice suivant,
- élit les membres du Conseil et de la Commission Scientifique et Technique, étant rappelé que le vote par correspondance est admis à cet effet,
- délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
12.3 Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée se réunit en session extraordinaire lorsqu’elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande du quart des membres de l’Association pour se prononcer sur l’une des questions visées aux articles 13, 14 et 15 du titre 3.
Les convocations sont adressées par courrier postal ou par courriel au moins un mois avant la date prévue pour la réunion.
L’Assemblée Extraordinaire délibère valablement si le quart des membres, au moins, est présent ou représenté. A défaut, une deuxième Assemblée est convoquée dans un délai de quinze jours minimum après la date prévue pour la première Assemblée. L’ordre du jour figurant sur la première convocation est reconduit. Les nouvelles convocations sont diffusées par courriel sous 48 h après la date de la première Assemblée Générale Extraordinaire. Cette deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire prend ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’ordre du jour est arrêté dans les mêmes conditions que pour les Assemblées Ordinaires, le Conseil n’étant toutefois tenu d’inscrire à l’ordre du jour que les projets de résolution présentés par un dixième des membres au moins.
Article 13 : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions précisées à l’article 12.3.
Article 14 : Fusion
L’Association ne peut fusionner qu’avec une autre Association régie par la loi de 1901. La fusion ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions prévues à l’article 12.3.
L’Assemblée désigne un Commissaire chargé du transfert des biens de l’Association au groupe résultant de la fusion.
Article 15 : Dissolution
La dissolution ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions prévues à l’article 12.3. En cas de dissolution, l’Assemblée désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. L’actif net est attribué à une ou plusieurs organisations similaires poursuivant des objectifs analogues.
